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Dossiers réglementaires

Le Code de l'Environnement (Cf. Livre II, Titre 1er, Section 1, articles L214-1 à L214-8) soumet les installations, ouvrages, travaux et activités à déclaration ou autorisation selon les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Ainsi, pour chaque projet, il convient de vérifier s'il est concerné par la nomenclature « Eau » et le seuil de procédure auquel il est soumis : déclaration ou autorisation.

Dans le cadre de notre activité, nous réalisons vos dossiers de déclaration ou d'autorisation, lorsque l'opération projetée est soumise au titre des prélèvements, rejets ou impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique. Les rubriques les plus souvent visées sont les suivantes :

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Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement des cours d'eau : DECLARATION
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Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m3/an : AUTORISATION

- supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an : DECLARATION

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A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté » prévu par l'art. L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

- d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/h ou à 5% du débit du cours d'eau, ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau : AUTORISATION

- d'une capacité totale maximale comprise entre 400 m3/h et 1 000 m3/h ou entre 2% et 5% du débit du cours d'eau, ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau : DECLARATION

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A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'art. L214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'art. L211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :

- capacité supérieure ou égale à 8 m3/h : AUTORISATION

- dans les autres cas : DECLARATION


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Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

- supérieure ou égale à 20 ha : AUTORISATION

- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : DECLARATION

- supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen interannuel du cours d'eau : AUTORISATION

- supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen interannuel du cours d'eau : DECLARATION

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Plans d'eau, permanents ou non :

- dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : AUTORISATION

- dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : DECLARATION.

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réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :

-       supérieure ou égale à 80 m3/h : AUTORISATION

-       supérieure à 8 m3/h mais inférieure à 80 m3/h : DECLARATION.

Nous étudions, bien évidemment, la possibilité de viser les autres rubriques qui pourraient être associées au projet (rubriques 3.1.3.0, 3.2.2.0, 3.3.1.0...).

La réglementation fait appel à quelques notions importantes pour la définition des différents seuils énoncés ci-dessus.

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Usage domestique : en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale, et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.

Débit de référence du cours d'eau : débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA5).

Réalisation de plusieurs projets par la même personne, sur le même site : conformément à l'art. R214-42, les IOTA projetés par la même personne et concernant le même milieu aquatique, font obligatoirement l'objet d'une seule déclaration ou autorisation si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature « eau », même si individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par cette même nomenclature.

La composition des dossiers de déclaration et d'autorisation est réglementée dans les articles R214-6 et R214-32.

-       Identification du demandeur ;

-       Localisation de l'IOTA ;

-       Nature, consistance, volume et objet de l'IOTA avec rubriques de la nomenclature « eau » concernées ;

-       Document d'incidences comprenant l'évaluation des incidences du projet sur la ressource en eau, les milieux aquatiques..., l'évaluation des incidences sur les zones Natura 2000, la compatibilité avec le SDAGE et éventuellement le SAGE, la description des mesures compensatoires et réductrices envisagées ;

-       Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;

-       Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du dossier.

Ce dossier doit être remis au service de la Police de l'Eau concerné, en 3 exemplaires.

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-       Identification du demandeur ;

-       Localisation de l'IOTA ;

-       Nature, consistance, volume et objet de l'IOTA avec rubriques de la nomenclature « eau » concernées ;

-       Document d'incidences comprenant l'évaluation des incidences du projet, qu'elles soient directes ou indirectes, temporaires ou permanentes, sur la ressource en eau, les milieux aquatiques..., l'évaluation des incidences sur les zones Natura 2000, la compatibilité avec le SDAGE et éventuellement le SAGE, la description des mesures compensatoires et réductrices envisagées ;

-       Les moyens de surveillance prévus ainsi que les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;

-       Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du dossier.

Ce dossier doit être remis au service de la Police de l'Eau concerné, en 7 exemplaires. Dès lors que le dossier est complet et régulier, il est soumis à enquête publique, dans les conditions prévues par les art. R123-1 à R123-27.

Pour chaque projet, l'analyse approfondie des différentes rubriques et notamment des seuils de procédure est réalisée lorsque le projet est suffisamment défini et détaillé.

Notre prestation comprend, outre la rédaction du dossier de déclaration ou d'autorisation, une assistance technique tout au long de notre mission. La concertation avec la Police de l'Eau ainsi que l'accompagnement du dossier pendant la période d'instruction (échanges téléphoniques et mails) sont prévus dans notre offre.

Les données du projet, les résultats et conclusions de l'étude sont consignés dans un mémoire explicatif et justificatif, accompagné de cartes, schémas et fiches techniques nécessaires à la bonne compréhension du document.

Une version provisoire est établie dans un premier temps et transmis sous format informatique (pdf) pour validation des responsables du projet.

Pour la bonne réalisation de notre mission, nous pouvons proposer la réalisation d'études complémentaires, telles que la réalisation d'une étude de perméabilité sur le site d'étude, la réalisation d'un essai de pompage...